Instructions Générales et Circulaires de M. le Conseiller d'État - Année 1871
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Instructions Générales et Circulaires de M. le Conseiller d'État - Année 1871
Instructions générales et Circulaires de M. le Conseiller d'État, Directeur Général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Année 1873 - Tome XXII
Paris, Imprimerie Nationale, 1874