Instructions Générales et Circulaires de M. le Conseiller d'État - Année 1883
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Instructions Générales et Circulaires de M. le Conseiller d'État - Année 1883
Instructions générales et Circulaires de M. le Conseiller d'État, Directeur Général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Année 1883 - Tome XXXII
Paris, Imprimerie Nationale, 1884